19ème colloque du C.R.D.H et de la Chaire régulation du numérique : « Quel droit à l'information à l'ère du numérique ? »

Les 6 et 7 novembre s’est tenu, à l’Université Paris-Panthéon-Assas, le 19ᵉ colloque international du CRDH (Centre de recherche sur les droits de l’homme et le droit humanitaire), organisé en partenariat avec la Chaire régulation numérique, qui portait, cette année, sur le droit à l’information à l’ère du numérique. La Chaire sur la modération des contenus y était représentée par Stefania Di Stefano, chercheuse postdoctorale, qui présidait la table ronde consacrée à l’encadrement des intermédiaires de l’information.  

Stefania Di Stefano a structuré la discussion, guidant les intervenants dans une réflexion d’ensemble sur les transformations profondes de l’espace public numérique. Grâce à son expertise en matière de droits humains à l’ère du numérique, elle a habilement relié les interventions de trois spécialistes : Anastasia Iliopoulou-Penot, professeure de droit public à l’Université Paris-Panthéon Assas ; Antoine Bernard, Directeur Plaidoyer et Assistance chez Reporter Sans Frontières et Onur Andreotti, ancienne coordinatrice de la jurisprudence de l’article 10 de la Convention européenne des droits de l’homme (CEDH). 

Dès l'introduction, Stefania Di Stefano a mis en lumière les bouleversements qui redéfinissent aujourd’hui l’accès à l’information : la centralité des plateformes dans la circulation de l’information, le rôle déterminant des algorithmes dans la hiérarchisation des contenus et la montée des campagnes de désinformation qui menacent le pluralisme et le débat public. Elle a posé les questions clés qui ont ensuite guidé l’ensemble des échanges : Comment définir aujourd’hui le droit à une information numérique plurielle et équitable ? Et quelles obligations doivent peser sur les intermédiaires ? 

Pour déchiffrer cet environnement, Stefania Di Stefano a décomposé le débat en plusieurs axes thématiques. Elle a d’abord ouvert la discussion en interrogeant Antoine Bernard avec une question générale visant à définir le paysage des intermédiaires de l’information. L’objectif était d’illustrer l’évolution de cette notion, qui s’étend aujourd’hui bien au-delà des journalistes pour inclure les hébergeurs, les plateformes, les moteurs de recherche et même les IA génératives. M. Bernard a souligné que les plateformes, malgré leur rôle décisif dans l’accès du public aux contenus, ne sont pas soumises aux exigences déontologiques du journalisme, comprenant la vérification des faits, la protection des sources et la responsabilité.  

Stefania Di Stefano a ensuite orienté l’échange vers la dimension juridique, questionnant Anastasia Iliopulou-Penot sur les textes règlementaires européens encadrant ces intermédiaires. Sa question a révélé la complexité d'un cadre règlementaire riche et évolutif - les règlements sur les services numériques, sur la liberté des médias et sur l’intelligence artificielle – et leur articulation parfois fragile. Mme Iliopulou-Penot a précisé que ces nouveaux textes traduisent certes une prise de conscience du rôle structurant des nouveaux intermédiaires, mais que de nombreux défis persistent quant à l’efficacité et à l’harmonisation de ces multiples textes. Elle a notamment soulevé la difficulté majeure de la qualification des contenus, s’interrogeant sur la pertinence d’une architecture règlementaire focalisée sur les procédures plutôt que sur les contenus eux-mêmes.  

Afin de compléter l’analyse des standards juridiques, Mme Di Stefano a sollicité Mme Onur Andreotti, en se concentrant sur le rôle de la jurisprudence de l’article 10 de la CEDH dans la protection du droit à l’information à l’ère du numérique. La question visait à évaluer si la CEDH est encore un mécanisme de protection efficace. Mme Onur Andreotti a expliqué que la jurisprudence de la CEDH, bien que contraignante uniquement pour les Etats, constitue un corpus dynamique qui s’adapte progressivement aux défis numériques, imposant aux Etats de garantir un environnement propice au débat public (arrêt Dink c. Turquie) et assurer l’équilibre entre liberté d’expression et responsabilité des intermédiaires (arrêt Delfi c. Estonie) 

Assurant une perspective équilibrée, Stefania Di Stefano a mis en dialogue les solutions purement juridiques avec des approches d’autorégulation. Elle est revenue vers M. Bernard pour évoquer la Journalism Trust Initiative, un label de confiance, et la manière dont de telles initiatives non règlementaires contribuent à la sauvegarde du droit à une information fiable. M. Bernard estime que la lutte contre la désinformation, par exemple, ne doit pas se concentrer sur le contrôle direct des contenus mais sur l’amplification des sources fiables. Les solutions concrètes comme Journalism Trust Initiative permettent de valoriser l’information fiable. L’enjeu est donc moins de contrôler le discours que de créer les conditions systémiques permettant au public de trouver, sans effort disproportionné, une information digne de confiance. 

La table ronde dessine ainsi un diagnostic net : l’espace informationnel contemporain est dominé par une architecture algorithmique contrôlée par des acteurs privés qui conditionne l’accès des citoyens au débat démocratique. Face à ce pouvoir, le droit progresse mais peine encore à produire des effets tangibles, et les citoyens disposent de nouveaux droits mais ne les mobilisent pas toujours. Un consensus se dégage néanmoins : il devient urgent de repenser, de manière collective et cohérente, les conditions permettant de garantir l’accès effectif à une information pluraliste, fiable et réellement démocratique.