Podcast « En quête d’une souveraineté technologique », série France Culture « L’Europe au pied du mur »

Le mercredi 19 mars 2025, Dr. Suzanne Vergnolle était l’invitée de l’émission « En quête d’une souveraineté technologique », diffusée sur France Culture. Face au dialogue de plus en plus houleux entre les États-Unis et l’Union européenne, particulièrement depuis l’élection du président Trump, l’Europe doit se positionner et tenter d’asseoir un certain contrôle sur l’économie numérique. Deux enjeux très importants en découlent : l’effectivité et la légitimité des règles de régulation européenne d’une part, et l’indépendance des services européens d’autre part. Divisée en deux temps, l’émission a permis de discuter de ces sujets successivement. 

La première partie de l’émission a débuté par le constat d’une rhétorique américaine contestant la régulation européenne du numérique et avec la question de l’élément déclencheur de cette rhétorique. Pour répondre à cette question, Suzanne Vergnolle a insisté sur le fait qu’il n’y a pas, aux États-Unis, une vision uniforme d’un « trop-plein » de régulation européenne. Certains chercheurs américains reconnaissent en effet l’équilibre trouvé par les textes européens entre innovation et protection. En outre, la journaliste a rappelé que les États-Unis furent les premiers à réguler l’espace numérique. Cette remarque a permis à Suzanne Vergnolle de remarquer qu’il existait bien, il y a quelques décennies, un dialogue transatlantique fructueux sur l’encadrement juridique du numérique. La friction aurait débuté avec l’adoption de la directive de 1995 sur la protection des données, devenue le règlement général pour la protection des données (RGPD), avec un désaccord sur ce qui devait faire l’objet de l’encadrement. 

La journaliste a poursuivi l’échange en demandant si les textes européens, en particulier les règlements sur les services numériques (DSA) et sur les marchés numériques (DMA), ont été spécifiquement conçus pour viser les géants technologiques américains. Selon Suzanne Vergnolle, les législations européennes ne sont pas par nature hostiles aux géants américains – contrairement à ce que certains allèguent – mais auraient des objectifs mesurés et adaptés, et seraient en réalité assez permissives. En pratique, c’est surtout la prééminence des acteurs américains dans ce secteur qui fait qu’ils sont prioritairement impactés par ces législations. Plus précisément, le DSA est spécifiquement conçu pour que les acteurs dont l’activité comporte le plus de risques pour la société soient les plus strictement encadrés. Ainsi, bien qu’aucune sanction n’ait encore été prononcée sur le fondement du DSA, des procédures formelles ont été ouvertes par la Commission européenne à l’encontre de très grandes plateformes, dont la majorité sont américaines. Si certaines sanctions ont été prononcées sur le fondement du RGPD ou des règles de concurrence, l’application des règles européennes se heurte selon Suzanne Vergnolle à une difficulté essentielle : celle liée à la compétence de le Commission irlandaise de protection des données, jugée trop « laxiste » par les autres États et souvent retoquée au niveau européen par le Comité européen de la protection des données. 

La journaliste en profite pour rebondir et questionner les changements de réglementations apportés par le DSA, notamment en ce qui concerne les algorithmes de recommandation. 

Suzanne Vergnolle rappelle alors la logique du règlement, tournée autour de l’analyse de risques, rendue obligatoire pour les très grands services, qui doivent évaluer l’impact de leur service, notamment sur les processus électoraux et les droits fondamentaux des utilisateurs. Néanmoins, elle émet des réserves sur le réel impact du DSA sur les pratiques des plateformes, dans l’attente des premières décisions de la Commission européenne. 

En répondant à la question de savoir si les États-Unis sont véritablement fermés à toute restriction au nom de la liberté d’expression, Suzanne Vergnolle remarque des paradoxes dans la conception états-unienne de la régulation du numérique. En prenant l’exemple de la signature du Take It Down Act, texte visant à accélérer le retrait de contenus intimes non consentis sur les réseaux sociaux, elle rappelle les critiques adressées par les associations de défense des droits. Ces dernières considèrent que ce texte entraîne un risque de censure. Ainsi, alors que les États-Unis critiquent vigoureusement la législation européenne, leurs textes, présentés comme plus favorables à la liberté d’expression, peuvent être critiqués sur le même fondement. En outre, Suzanne Vergnolle en profite pour souligner que le Take It Down Act serait dépourvu de certaines garanties présentes dans le DSA, comme la notification de l’utilisateur qui voit son contenu retiré, laquelle est pourtant conçue pour protéger l’exercice de la liberté d’expression. 

La journaliste revient ensuite sur les textes européens plus spécifiquement. Elle s’interroge particulièrement sur les négociations politiques préalables à leur adoption qui visent à favoriser l’innovation, peut-être au détriment de certaines valeurs par ailleurs prônées par l’Union européenne. 

Cette question a été l’occasion pour Suzanne Vergnolle de discuter des textes adoptés qui ont un impact assez négatif sur la protection des personnes, comme les systèmes d’évaluation des personnes par un algorithme ou les mécanismes de reconnaissance faciale. Sur ce point, le nouveau règlement sur l’intelligence artificielle (RIA) est conçu selon la même logique que le DSA, à savoir qu'il est fondé sur une responsabilité croissante des acteurs liée aux risques engendrés par leurs services. 

La journaliste critique alors cette approche par les risques, interrogeant la possibilité de donner plus de moyens aux citoyens de faire valoir leurs droits. Selon elle, cette dernière idée pourrait véritablement différencier les États-Unis de l’Europe. Cela permet à Madame Vergnolle de souligner que, bien que les derniers textes européens adoptent une approche par les risques, certaines régulations comme le RGPD confèrent des droits aux utilisateurs, lesquels peinent à se concrétiser en pratique. Elle prend comme exemple les actions collectives reconnues par le RGPD qui sont, cependant, trop compliquées à mettre en œuvre. Dans la même optique, une des innovations positives du DSA pourrait être le rôle précontentieux accordé aux associations dans la mise en œuvre du texte, notamment par des collaborations ou par le statut de signaleurs de confiance. Ce statut devrait permettre à leurs signalements d’être traités en priorité par les plateformes. Suzanne Vergnolle regrette que la Commission européenne aborde avec prudence ces nouveaux acteurs et les laisse encore trop à l’écart.   

La journaliste souligne alors que la voix des entreprises est, depuis longtemps, prise en considération par le législateur européen. Suzanne Vergnolle approuve ce constat et prend comme un exemple positif de cette écoute : le « 28e régime ». L’idée de cette proposition est de faciliter le développement des entreprises européennes en facilitant leur installation en Europe. Selon elle, l’Europe n’a donc pas attendu les États-Unis pour mener une politique favorable à l’innovation. Cette politique, ainsi que celle américaine, pose toutefois d’autres questions quant au développement des entreprises technologiques. Par exemple, l’utilisation de l’IA est aujourd’hui très critiquée pour son impact environnemental. La question des droits humains est elle aussi importante dans les différents secteurs du numérique, notamment dans le cadre de l’utilisation d’une main-d’œuvre à bas coût pour l’analyse de données. Cette dernière problématique a été particulièrement étudiée dans les travaux d’Antonio Casilli.  

La deuxième partie de l’émission portait sur la question de la dépendance de l’Europe vis-à-vis des États-Unis concernant la fourniture d’internet par satellite, avec Célestine Rabouam. La journaliste s’interrogeait notamment sur la capacité de OneWeb – constellation de l’opérateur français Eutelsat – de s’imposer face à Starlink, l’opérateur d’Elon Musk devenu indispensable en Europe, notamment dans le cadre de la guerre en Ukraine. 

En réalité, selon Célestine Rabouam, les modèles économiques des deux opérateurs ne sont pas vraiment comparables, Starlink contrôlant l’entièreté de la chaîne de valeur de la constellation. En outre, le modèle économique de Starlink est fondé sur l’interconnexion entre tous les satellites de la constellation, ce qui n’est pas le cas de OneWeb, qui, par ailleurs, est composée d’un nombre bien inférieur de satellites. 

La fourniture d’internet par satellite repose toujours sur des terminaux et infrastructures terrestres, mais l’interconnexion entre les satellites permet de réduire le nombre d’infrastructures nécessaires. De ce fait, si OneWeb devait remplacer le service fourni par Starlink en Ukraine, cela nécessiterait de nouvelles infrastructures, sujettes aux attaques russes. L’enjeu est donc important, mais l’Europe reste encore très dépendante de l’opérateur américain dans ce domaine. Il est également important de rappeler que la fourniture d’internet est aujourd’hui principalement assurée par des infrastructures terrestres, et notamment par des câbles sous-marins. Suzanne Vergnolle rebondit également pour souligner que ces infrastructures terrestres classiques posent elles aussi de nombreuses questions politiques, de souveraineté ou d’impact environnemental. 

Enfin, la journaliste redonne la parole à Suzanne Vergnolle sur la question de la possibilité pour l’Europe de récupérer des talents américains en matière de nouvelles technologies. Elle en profite alors pour insister sur l’opportunité que doit saisir l’Europe de simplifier ses normes afin d’encourager le développement des entreprises technologiques et d’attirer les spécialistes, comme c’est l’ambition du 28e régime en matière de droit européen des contrats.